Annexe relative à la protection des données personnelles

La répartition des rôles entre Drimers et l'organisateur, et l'accord de sous-traitance exigé par l'article 28 du RGPD.

Version 1.3 · Dernière mise à jour le 19 novembre 2026

Article 1 - Objet et portée

La présente annexe fait partie intégrante du contrat conclu entre VINGO, exploitant la plateforme DRIMERS (ci-après « Drimers »), et l'Organisateur. Elle définit la répartition de leurs rôles au regard du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et vaut accord de sous-traitance au sens de son article 28 pour les traitements que Drimers réalise pour le compte de l'Organisateur.

Elle complète les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation organisateurs, et prévaut sur celles-ci pour les questions relevant spécifiquement de son objet.

Article 2 - Qualification des parties

La qualification dépend du traitement considéré. Trois situations coexistent, et les confondre serait la source d'erreur principale de ce type de contrat.

2.1 Drimers responsable de traitement

Drimers détermine seule les finalités et les moyens, et en répond, pour :

  • la gestion des comptes acheteurs et organisateurs, et l’authentification ;
  • le traitement des commandes, des paiements, des remboursements et des contestations bancaires ;
  • l’émission des billets et des documents comptables ;
  • la mesure de fréquentation de la plateforme ;
  • la prévention de la fraude, la sécurité du service et la modération des contenus ;
  • le respect de ses propres obligations légales, comptables et fiscales ;
  • sa relation commerciale avec l’Organisateur.

2.2 L’Organisateur responsable de traitement

L'Organisateur détermine seul les finalités et les moyens, et en répond, pour :

  • la prospection commerciale qu’il adresse à ses contacts, ses campagnes et ses automatisations ;
  • la constitution de ses segments et l’usage qu’il fait de son fichier de contacts ;
  • l’import de contacts qu’il réalise, et le consentement qu’il déclare détenir ;
  • la sélection des candidatures de véhicules et les critères qu’il applique ;
  • les invitations qu’il émet et l’origine des adresses correspondantes ;
  • l’organisation matérielle de ses évènements, le contrôle d’accès sur place et l’usage des coordonnées de ses participants.

2.3 Drimers sous-traitant de l’Organisateur

Pour les traitements visés au 2.2, Drimers agit en qualité de sous-traitant : elle met à disposition les outils, héberge les données et exécute les envois, sur instruction de l'Organisateur et pour son compte. Ce sont ces traitements que la présente annexe encadre.

Aucune des parties n'est responsable conjoint du traitement de l'autre. Chacune répond des finalités qu'elle détermine, et ni l'une ni l'autre ne peut s'exonérer d'une obligation qui lui est propre en invoquant le fonctionnement technique de la plateforme.

Article 3 - Objet, durée et nature des traitements sous-traités

Les traitements réalisés par Drimers pour le compte de l'Organisateur ont pour objet la mise à disposition et l'exécution des fonctionnalités de son espace professionnelle relatives à ses contacts et à ses communications. Leur nature, leurs finalités, les catégories de personnes et de données concernées sont détaillées en annexe A.

Ces traitements durent le temps du contrat, prolongé des durées de conservation légalement imposées décrites à l'article 11.

Article 4 - Obligations de Drimers en qualité de sous-traitant

Drimers s’engage à :

  1. ne traiter les données que pour les finalités définies par l’Organisateur et sur son instruction documentée, que constituent notamment ses actions dans l’espace professionnel ;
  2. l’informer sans délai si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d’une autre disposition relative à la protection des données ;
  3. garantir la confidentialité des données, et n’y donner accès qu’aux personnes dont les fonctions le requièrent, soumises à une obligation de confidentialité ;
  4. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe B ;
  5. l’assister, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
  6. l’assister pour la réalisation d’analyses d’impact et pour la démonstration de sa conformité, dans la limite des informations dont Drimers dispose ;
  7. notifier toute violation de données la concernant dans les conditions de l’article 9 ;
  8. supprimer ou restituer les données dans les conditions de l’article 12.

Article 5 - Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

  1. ne traiter que des données collectées licitement, et disposer d’une base légale pour chaque traitement qu’il détermine ;
  2. informer les personnes concernées de l’identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies et de leurs droits ;
  3. recueillir et conserver la preuve du consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour toute prospection adressée à des contacts qu’il a importés ;
  4. ne pas utiliser les coordonnées obtenues par l’intermédiaire de la plateforme à des fins étrangères à ses propres évènements, ni les céder ou les revendre ;
  5. répondre aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées pour les traitements dont il est responsable ;
  6. documenter ses traitements dans son propre registre ;
  7. tenir ses informations exactes et à jour, et donner suite sans délai à une demande de suppression ou de rectification émanant d’une personne concernée.

La déclaration de consentement exigée à l'import de contacts est une obligation de fond, pas une case. L'Organisateur garantit en être en mesure de rapporter la preuve, et il garantit Drimers contre toute réclamation résultant d'un manquement de sa part à cette garantie.

Article 6 - Sous-traitance ultérieure

L'Organisateur autorise Drimers à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe C pour l'exécution des traitements. Drimers conclut avec chacun un accord lui imposant des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure responsable de leur exécution.

Tout recours à un nouveau sous-traitant ultérieur, ou tout remplacement, est porté à la connaissance de l'Organisateur avec un préavis raisonnable. Il peut s'y opposer pour un motif sérieux et documenté lié à la protection des données ; à défaut de solution, la résiliation du contrat est ouverte sans pénalité.

Article 7 - Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne : l'application est exécutée sur une infrastructure européenne et la base de données ainsi que le stockage des fichiers se trouvent en Irlande (région `eu-west-1`).

Certains prestataires listés en annexe C peuvent accéder aux données depuis un pays tiers dans le cadre de leurs opérations de support ou de traitement. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation lorsqu'elle existe, à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties des mesures complémentaires appropriées.

Article 8 - Droits des personnes concernées

Chaque partie traite les demandes relatives aux traitements dont elle est responsable. Lorsqu'une demande est adressée à la mauvaise partie, celle-ci la transmet sans délai à l'autre et en informe la personne concernée.

Drimers met à disposition de l'Organisateur les fonctionnalités nécessaires pour consulter, rectifier, exporter et supprimer les données de ses contacts. La suppression d'un contact par l'Organisateur est définitive, et un contact supprimé n'est plus jamais recontacté, y compris par une automatisation qui le remplirait à nouveau.

8.1 Deux limitations que le produit applique

  • Un organisateur ne voit que ses propres contacts : les abonnements et mises en favori ne sont jamais lisibles ligne par ligne, seuls des totaux agrégés lui sont présentés.
  • Un partenaire de vente voit le nom d’un acheteur qu’il a amené, jamais son adresse électronique. La communication de ce nom à un tiers est une communication de données personnelles, portée à la connaissance des acheteurs dans la politique de confidentialité.

Article 9 - Violations de données

Drimers notifie à l'Organisateur, dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données affectant les traitements qu'elle réalise pour son compte.

La notification comporte la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et le point de contact permettant d'obtenir des informations complémentaires. Lorsque ces éléments ne peuvent être fournis d'emblée, ils le sont par étapes sans délai indu.

L'Organisateur demeure chargé des notifications qui lui incombent auprès de l'autorité de contrôle et, le cas échéant, auprès des personnes concernées, pour les traitements dont il est responsable.

Article 10 - Audit et démonstration de conformité

Drimers met à disposition de l'Organisateur les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et répond à ses demandes documentées dans un délai raisonnable.

Un audit sur place peut être demandé au plus une fois par année civile, sous réserve d'un préavis de trente jours, d'un périmètre défini à l'avance, d'un engagement de confidentialité et du respect de la sécurité des autres clients. Les frais engagés par Drimers pour un audit excédant ce cadre peuvent être refacturés. Un audit ne peut en aucun cas donner accès aux données d'un autre organisateur.

Article 11 - Durées de conservation

DonnéeDurée
Compte organisateur et page publiquePendant la relation contractuelle, puis trois ans
Contacts, segments et historique des envoisPendant la relation contractuelle, ou jusqu’à suppression par l’Organisateur
Candidatures automobiles et données associéesPendant la durée du traitement, puis douze mois après l’évènement
Commandes et billetsPendant la durée nécessaire à leur gestion, puis archivage des seules données nécessaires aux obligations légales ou à un litige en cours
Factures et pièces comptables, registre financier et redditions de comptesDix ans, conformément aux obligations légales applicables, à compter de la clôture de l’exercice
Détail de la mesure de fréquentationVingt-cinq mois, puis suppression automatique
Journal des modifications et dossiers de signalementPendant la durée nécessaire à la preuve de diligence
Journaux techniques et de sécuritéDouze mois au plus

Une écriture du registre financier, une facture émise et une reddition de comptes ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Ce sont des pièces comptables, et leur immuabilité est garantie techniquement : une correction prend la forme d'une écriture de sens contraire, une facture erronée celle d'un avoir. Une demande de suppression ne peut donc pas porter sur elles pendant leur durée de conservation légale.

Article 12 - Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, Drimers cesse de traiter les données pour le compte de l'Organisateur. Celui-ci peut exporter ses contacts et ses données de vente avant la fermeture de son compte ; il lui appartient de le faire.

Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par une obligation légale, nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou requise pour l'exécution d'obligations nées de ventes antérieures, notamment les remboursements dus et les litiges en cours.

Article 13 - Contacts

Toute question relative à la présente annexe peut être adressée à contact@wearedrimers.com.

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité et de la taille de la structure. Les demandes sont traitées par le représentant légal.

Article 14 - Annexe A - Traitements réalisés pour le compte de l’Organisateur

TraitementDétail
Gestion du fichier de contactsConservation et mise à disposition des contacts de l’Organisateur, issus de ses ventes, des abonnements à sa page, de ses saisies manuelles et de ses imports.
SegmentationÉvaluation de règles définies par l’Organisateur pour déterminer, à chaque lecture, quels contacts y répondent. Aucune appartenance n’est stockée.
Campagnes et automatisationsComposition, mise en file et acheminement des courriers électroniques commerciaux, et enregistrement des ouvertures, clics, rebonds et désabonnements.
InvitationsEnregistrement des invités saisis par l’Organisateur et acheminement du lien d’invitation.
Candidatures de véhiculesMise à disposition de la fiche du véhicule soumise, du nom et du téléphone du candidat, et acheminement de la décision.
Statistiques de communautéAgrégation des données socio-démographiques et d’achat des contacts de l’Organisateur.

Catégories de personnes concernées

  • Acheteurs et détenteurs de billets des évènements de l’Organisateur ;
  • Abonnés à sa page publique ;
  • Contacts qu’il a saisis ou importés ;
  • Candidats ayant soumis un véhicule ;
  • Personnes invitées ;
  • Partenaires de vente auxquels il a donné accès.

Catégories de données

  • Identité : nom, prénom ;
  • Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone ;
  • Données socio-démographiques déclarées : ville, pays, année de naissance, genre lorsqu’il a été renseigné ;
  • Historique d’achat : commandes, billets, montants, évènements concernés ;
  • Données de véhicule : marque, modèle, millésime, caractéristiques, photographies, immatriculation ;
  • Statut de consentement et historique des envois.

Aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD n'est collectée, et l'Organisateur s'interdit d'en faire figurer dans les champs libres mis à sa disposition.

Article 15 - Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles

  • Chiffrement des communications en transit et chiffrement des données au repos ;
  • Cloisonnement des données par organisateur appliqué au niveau de la base de données : chaque lecture est filtrée par des règles de sécurité au niveau des lignes, de sorte qu’un organisateur ne peut pas atteindre les données d’un autre, y compris en cas d’erreur applicative ;
  • Accès aux données par les équipes de Drimers limité aux personnes dont les fonctions le requièrent, et journalisé ;
  • Second facteur exigé pour les accès internes aux données sensibles ;
  • Protection renforcée de l’espace financier : code personnel, code de confirmation adressé par courrier électronique pour chaque virement, délai de sécurité après modification des coordonnées bancaires, et journal d’audit des opérations ;
  • Immuabilité technique du registre financier, des factures émises, des redditions de comptes, du journal des modifications et des dossiers de signalement ;
  • Aucune donnée de carte bancaire n’est reçue ni conservée par Drimers : la saisie a lieu dans les composants du prestataire de paiement ;
  • Sauvegardes régulières et procédure de restauration ;
  • Journalisation des erreurs et des accès, conservée douze mois au plus ;
  • Vérification anti-robot et limitation du débit sur les points d’entrée publics ;
  • Suppression automatique du détail analytique au-delà de vingt-cinq mois.

Article 16 - Annexe C - Sous-traitants ultérieurs autorisés

PrestataireRôle
VercelHébergement et exécution de l'application web (Union européenne)
SupabaseBase de données, authentification et stockage des fichiers (Union européenne, région eu-west-1)
StripeTraitement des paiements, vérifications réglementaires et versements
ResendAcheminement des courriers électroniques transactionnels et des campagnes
MapTilerFonds cartographiques et géocodage des adresses
CloudflareVérification anti-robot des formulaires publics
ApifyRésolution d'un profil public lorsqu'un organisateur annonce une personnalité

Cette liste est tenue à jour. Toute modification est portée à la connaissance de l'Organisateur dans les conditions de l'article 6.