La répartition des rôles entre Drimers et l'organisateur, et l'accord de sous-traitance exigé par l'article 28 du RGPD.
Version 1.3 · Dernière mise à jour le 19 novembre 2026
La présente annexe fait partie intégrante du contrat conclu entre VINGO, exploitant la plateforme DRIMERS (ci-après « Drimers »), et l'Organisateur. Elle définit la répartition de leurs rôles au regard du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et vaut accord de sous-traitance au sens de son article 28 pour les traitements que Drimers réalise pour le compte de l'Organisateur.
Elle complète les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation organisateurs, et prévaut sur celles-ci pour les questions relevant spécifiquement de son objet.
La qualification dépend du traitement considéré. Trois situations coexistent, et les confondre serait la source d'erreur principale de ce type de contrat.
Drimers détermine seule les finalités et les moyens, et en répond, pour :
L'Organisateur détermine seul les finalités et les moyens, et en répond, pour :
Pour les traitements visés au 2.2, Drimers agit en qualité de sous-traitant : elle met à disposition les outils, héberge les données et exécute les envois, sur instruction de l'Organisateur et pour son compte. Ce sont ces traitements que la présente annexe encadre.
Aucune des parties n'est responsable conjoint du traitement de l'autre. Chacune répond des finalités qu'elle détermine, et ni l'une ni l'autre ne peut s'exonérer d'une obligation qui lui est propre en invoquant le fonctionnement technique de la plateforme.
Les traitements réalisés par Drimers pour le compte de l'Organisateur ont pour objet la mise à disposition et l'exécution des fonctionnalités de son espace professionnelle relatives à ses contacts et à ses communications. Leur nature, leurs finalités, les catégories de personnes et de données concernées sont détaillées en annexe A.
Ces traitements durent le temps du contrat, prolongé des durées de conservation légalement imposées décrites à l'article 11.
Drimers s’engage à :
L’Organisateur s’engage à :
La déclaration de consentement exigée à l'import de contacts est une obligation de fond, pas une case. L'Organisateur garantit en être en mesure de rapporter la preuve, et il garantit Drimers contre toute réclamation résultant d'un manquement de sa part à cette garantie.
L'Organisateur autorise Drimers à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe C pour l'exécution des traitements. Drimers conclut avec chacun un accord lui imposant des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, et demeure responsable de leur exécution.
Tout recours à un nouveau sous-traitant ultérieur, ou tout remplacement, est porté à la connaissance de l'Organisateur avec un préavis raisonnable. Il peut s'y opposer pour un motif sérieux et documenté lié à la protection des données ; à défaut de solution, la résiliation du contrat est ouverte sans pénalité.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne : l'application est exécutée sur une infrastructure européenne et la base de données ainsi que le stockage des fichiers se trouvent en Irlande (région `eu-west-1`).
Certains prestataires listés en annexe C peuvent accéder aux données depuis un pays tiers dans le cadre de leurs opérations de support ou de traitement. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation lorsqu'elle existe, à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties des mesures complémentaires appropriées.
Chaque partie traite les demandes relatives aux traitements dont elle est responsable. Lorsqu'une demande est adressée à la mauvaise partie, celle-ci la transmet sans délai à l'autre et en informe la personne concernée.
Drimers met à disposition de l'Organisateur les fonctionnalités nécessaires pour consulter, rectifier, exporter et supprimer les données de ses contacts. La suppression d'un contact par l'Organisateur est définitive, et un contact supprimé n'est plus jamais recontacté, y compris par une automatisation qui le remplirait à nouveau.
Drimers notifie à l'Organisateur, dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données affectant les traitements qu'elle réalise pour son compte.
La notification comporte la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et le point de contact permettant d'obtenir des informations complémentaires. Lorsque ces éléments ne peuvent être fournis d'emblée, ils le sont par étapes sans délai indu.
L'Organisateur demeure chargé des notifications qui lui incombent auprès de l'autorité de contrôle et, le cas échéant, auprès des personnes concernées, pour les traitements dont il est responsable.
Drimers met à disposition de l'Organisateur les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et répond à ses demandes documentées dans un délai raisonnable.
Un audit sur place peut être demandé au plus une fois par année civile, sous réserve d'un préavis de trente jours, d'un périmètre défini à l'avance, d'un engagement de confidentialité et du respect de la sécurité des autres clients. Les frais engagés par Drimers pour un audit excédant ce cadre peuvent être refacturés. Un audit ne peut en aucun cas donner accès aux données d'un autre organisateur.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte organisateur et page publique | Pendant la relation contractuelle, puis trois ans |
| Contacts, segments et historique des envois | Pendant la relation contractuelle, ou jusqu’à suppression par l’Organisateur |
| Candidatures automobiles et données associées | Pendant la durée du traitement, puis douze mois après l’évènement |
| Commandes et billets | Pendant la durée nécessaire à leur gestion, puis archivage des seules données nécessaires aux obligations légales ou à un litige en cours |
| Factures et pièces comptables, registre financier et redditions de comptes | Dix ans, conformément aux obligations légales applicables, à compter de la clôture de l’exercice |
| Détail de la mesure de fréquentation | Vingt-cinq mois, puis suppression automatique |
| Journal des modifications et dossiers de signalement | Pendant la durée nécessaire à la preuve de diligence |
| Journaux techniques et de sécurité | Douze mois au plus |
Une écriture du registre financier, une facture émise et une reddition de comptes ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Ce sont des pièces comptables, et leur immuabilité est garantie techniquement : une correction prend la forme d'une écriture de sens contraire, une facture erronée celle d'un avoir. Une demande de suppression ne peut donc pas porter sur elles pendant leur durée de conservation légale.
À la fin du contrat, Drimers cesse de traiter les données pour le compte de l'Organisateur. Celui-ci peut exporter ses contacts et ses données de vente avant la fermeture de son compte ; il lui appartient de le faire.
Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par une obligation légale, nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou requise pour l'exécution d'obligations nées de ventes antérieures, notamment les remboursements dus et les litiges en cours.
Toute question relative à la présente annexe peut être adressée à contact@wearedrimers.com.
Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité et de la taille de la structure. Les demandes sont traitées par le représentant légal.
| Traitement | Détail |
|---|---|
| Gestion du fichier de contacts | Conservation et mise à disposition des contacts de l’Organisateur, issus de ses ventes, des abonnements à sa page, de ses saisies manuelles et de ses imports. |
| Segmentation | Évaluation de règles définies par l’Organisateur pour déterminer, à chaque lecture, quels contacts y répondent. Aucune appartenance n’est stockée. |
| Campagnes et automatisations | Composition, mise en file et acheminement des courriers électroniques commerciaux, et enregistrement des ouvertures, clics, rebonds et désabonnements. |
| Invitations | Enregistrement des invités saisis par l’Organisateur et acheminement du lien d’invitation. |
| Candidatures de véhicules | Mise à disposition de la fiche du véhicule soumise, du nom et du téléphone du candidat, et acheminement de la décision. |
| Statistiques de communauté | Agrégation des données socio-démographiques et d’achat des contacts de l’Organisateur. |
Aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD n'est collectée, et l'Organisateur s'interdit d'en faire figurer dans les champs libres mis à sa disposition.
| Prestataire | Rôle |
|---|---|
| Vercel | Hébergement et exécution de l'application web (Union européenne) |
| Supabase | Base de données, authentification et stockage des fichiers (Union européenne, région eu-west-1) |
| Stripe | Traitement des paiements, vérifications réglementaires et versements |
| Resend | Acheminement des courriers électroniques transactionnels et des campagnes |
| MapTiler | Fonds cartographiques et géocodage des adresses |
| Cloudflare | Vérification anti-robot des formulaires publics |
| Apify | Résolution d'un profil public lorsqu'un organisateur annonce une personnalité |
Cette liste est tenue à jour. Toute modification est portée à la connaissance de l'Organisateur dans les conditions de l'article 6.