Conditions générales de vente organisateurs

Les conditions commerciales, financières et juridiques des services Drimers fournis aux organisateurs d'évènements.

Version 1.5 · Dernière mise à jour le 19 novembre 2026

Article 1 - Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre VINGO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108015975, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, exploitant la plateforme sous le nom commercial DRIMERS, ci-après « Drimers » ;

et toute société, association ou entreprise individuelle identifiée utilisant les services professionnels de la Plateforme, ci-après « l'Organisateur ».

Contact contractuel : contact@wearedrimers.com.

Article 2 - Objet et documents contractuels

Les présentes CGV définissent les conditions commerciales, financières et juridiques de fourniture des services de Drimers aux organisateurs. Le contrat est composé :

  1. des présentes CGV organisateurs ;
  2. des conditions générales d'utilisation organisateurs ;
  3. des conditions particulières de l'Organisateur, accessibles depuis son espace professionnel, dans Paramètres puis Informations ;
  4. de l'annexe relative à la protection des données personnelles ;
  5. des éventuels avenants expressément acceptés par les parties.

Les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les dérogations commerciales et tarifaires expressément convenues. Les CGV prévalent pour les modalités financières générales et les CGU pour l'utilisation des fonctionnalités. L'annexe relative aux données personnelles prévaut pour les questions relevant spécifiquement de son objet.

Toute dérogation aux conditions financières standard doit être expressément documentée et acceptée par les parties.

Article 3 - Nature des services et mandat

L'Organisateur donne expressément mandat à VINGO, qui l'accepte, d'agir en son nom et pour son compte en qualité d'intermédiaire transparent pour la présentation, la réservation, la commercialisation et l'émission des billets donnant accès aux évènements qu'il propose. Ce mandat est non exclusif.

L'Organisateur demeure le vendeur des billets et le fournisseur des prestations correspondantes. Il autorise Drimers à le représenter auprès des acheteurs pour les actes nécessaires à la commercialisation, dans les limites définies par le contrat, et s'engage à communiquer les informations légales et fiscales nécessaires à son identification en qualité de vendeur. Ce mandat comprend notamment :

  • la présentation des évènements et des tarifs ;
  • la réception et le traitement des commandes ;
  • la commercialisation des billets ;
  • la mise en œuvre des paiements via le prestataire de paiement ;
  • la délivrance des billets électroniques et la transmission des confirmations ;
  • le suivi des ventes ;
  • le traitement technique des remboursements ;
  • la gestion des opérations financières prévues au contrat.

L'Organisateur définit les prestations proposées, les tarifs, les disponibilités et les conditions de participation. Il demeure responsable de l'organisation et de l'exécution de ses évènements ; Drimers n'assure matériellement ni leur déroulement, ni leur sécurité, ni leur encadrement.

L'intervention de Drimers dans le traitement des paiements n'a pas pour effet de lui transférer la responsabilité matérielle de l'organisation et du déroulement de l'évènement, sous réserve des obligations légales propres à chacune des parties.

Article 4 - Obligations de l'Organisateur et conditions de mise en vente

L'Organisateur garantit disposer des droits, autorisations, assurances et moyens nécessaires à la réalisation des évènements qu'il propose. Il demeure responsable :

  • de la légalité et de la conformité de ses évènements, et de leur organisation matérielle ;
  • des obligations de sécurité, des autorisations administratives et des assurances requises ;
  • de la capacité d'accueil et de l'exactitude des informations publiées ;
  • des conditions d'accès et de participation, et de la réalisation des prestations annoncées ;
  • de la gestion des réclamations relatives à l'évènement ;
  • des obligations légales de remboursement.

Il garantit que les billets commercialisés correspondent à des droits d'accès ou prestations qu'il est effectivement en mesure de fournir, et informe Drimers sans délai de toute circonstance susceptible de compromettre la tenue de l'évènement, la sécurité des participants ou l'exécution des obligations contractuelles.

4.1 Conditions préalables à la mise en ligne

Un évènement ne peut être mis en ligne que si l'Organisateur a renseigné son SIRET et dispose d'un compte de paiement vérifié, et si l'évènement lui-même porte une description, une affiche et au moins un tarif visible. Le SIRET est exigé parce qu'une page de vente en ligne doit identifier son vendeur (art. L.111-7 du Code de la consommation) ; le compte de paiement l'est pour qu'un évènement publié soit toujours vendable. Un évènement sans billetterie est dispensé de la seconde condition.

Tant que le SIRET n'est pas renseigné, l'envoi de tout courrier électronique vers des tiers, campagnes, automatisations, invitations et sollicitations de partenaires, est suspendu. La désactivation d'une automatisation et l'annulation d'un envoi programmé restent en revanche toujours possibles.

Drimers peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de l'existence de l'Organisateur, des autorisations requises ou de la réalité de l'évènement. La publication d'un évènement n'emporte pas certification de sa conformité par Drimers.

Article 5 - Commission de commercialisation

5.1 Conditions tarifaires applicables

En contrepartie de ses services de commercialisation et de billetterie, Drimers perçoit une commission par billet payant vendu.

La tarification est individualisée, et aucun taux ne figure dans les présentes CGV. Le taux de commission et le minimum par billet applicables à l'Organisateur, ainsi que les frais de service facturés aux acheteurs de ses évènements, sont indiqués dans ses conditions particulières, accessibles à tout moment depuis son espace professionnel, dans Paramètres puis Informations. Ce sont les valeurs réellement en vigueur sur son compte, et non une grille générique.

La commission calculée pour un billet ne peut excéder son prix. Les billets configurés gratuitement dès leur création ainsi que les invitations émises au moyen de la fonctionnalité dédiée sont exonérés de commission. Lorsque le taux applicable est nul, aucun minimum n'est prélevé.

5.2 Calcul, paramétrage et affichage

Pour chaque tarif payant, l'Organisateur saisit indifféremment le montant net de référence qu'il souhaite percevoir ou le prix public auquel il souhaite commercialiser le billet ; la Plateforme calcule réciproquement les deux montants et affiche la répartition.

La commission est calculée sur le montant net de référence du billet avant application des éventuels codes promotionnels ou remises, puis ajoutée à ce montant afin de déterminer le prix public. Les options payantes associées à un billet entrent dans cette base au même titre que le billet lui-même.

Les codes promotionnels et remises accordés par l'Organisateur n'entraînent aucune réduction de la commission. En conséquence, lorsqu'un code promotionnel de 100 % est appliqué à un billet initialement payant, la commission demeure due sur la base du montant net de référence initial, même si l'acheteur ne règle aucune somme. La remise est supportée par l'Organisateur.

Les frais de service que Drimers facture directement aux acheteurs sont calculés séparément du prix du billet et ne constituent pas une recette de l'Organisateur : ils ne transitent pas par son solde, n'entrent pas dans son chiffre d'affaires et ne figurent pas sur sa reddition de comptes. Leur montant est indiqué dans ses conditions particulières.

5.3 Formalisation et évolution des conditions tarifaires

Les conditions financières peuvent différer selon l'Organisateur, l'évènement ou la catégorie de billet. Les paramètres financiers retenus pour une vente sont ceux en vigueur lors de sa confirmation ; ils sont figés pour cette vente et consignés dans son suivi financier.

Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'aux ventes futures. Une modification de l'offre standard ne modifie pas les conditions d'un organisateur déjà inscrit : celui-ci conserve les conditions du jour de son inscription, et leur révision suppose un accord exprès.

5.4 Acquisition définitive de la commission

La commission est acquise au moment de la vente confirmée du billet et demeure acquise lorsque le billet est ultérieurement remboursé, quelle qu'en soit la cause : remboursement commercial, annulation définitive de l'évènement, report, ou modification entraînant le remboursement. L'Organisateur demeure donc redevable de la commission initialement acquise, en sus des sommes nécessaires au remboursement du prix du billet.

Concrètement, le remboursement d'un billet coûte à l'Organisateur le prix du billet, c'est-à-dire le montant net qu'il avait perçu augmenté de la commission acquise. L'écart entre les deux est la commission, qui n'est pas restituée.

Cette stipulation s'applique sous réserve des dispositions impératives applicables et des conséquences d'une éventuelle faute personnellement imputable à Drimers. Les parties reconnaissent avoir été informées de ce mécanisme avant la conclusion du contrat.

Article 6 - Prestataire de paiement

Les paiements sont traités au moyen des services de Stripe, dans une architecture Stripe Connect de type « separate charges and transfers ». Les transactions sont encaissées sur le compte de paiement de VINGO, configurée comme marchand de référence auprès du prestataire de paiement.

Cette qualité décrit le rôle de Drimers dans le traitement technique et financier des transactions. Dans les relations de commercialisation des billets, Drimers intervient au nom et pour le compte de l'Organisateur, conformément au mandat défini à l'article 3 : l'Organisateur demeure le fournisseur des prestations donnant accès à ses évènements, Drimers demeure le fournisseur de ses propres prestations facturées aux acheteurs.

Le compte Stripe connecté de l'Organisateur est utilisé pour recevoir les transferts des sommes qui lui reviennent, puis permettre leur versement sur son compte bancaire. L'Organisateur autorise Drimers à procéder aux opérations nécessaires à la réception et au traitement des paiements, au calcul et à la perception des commissions, à l'affectation des recettes, aux transferts vers son compte connecté, aux remboursements, aux corrections et régularisations financières et à la gestion des contestations bancaires.

L'Organisateur accepte de fournir à Stripe les informations d'identification, coordonnées bancaires et justificatifs requis. L'absence de validation réglementaire de son compte empêche ou retarde les versements, et, conformément à l'article 4.1, empêche la mise en ligne d'un évènement avec billetterie.

Article 7 - Suivi des soldes

Drimers met à disposition de l'Organisateur un suivi financier par évènement, comprenant les recettes, commissions, remboursements, contestations bancaires, transferts entre évènements, ajouts de fonds, virements et ajustements.

Le solde total d'un évènement est déterminé par la somme des écritures enregistrées dans le registre financier ; ces écritures ne peuvent être ni modifiées ni supprimées, une correction prenant la forme d'une écriture de sens contraire.

Le solde disponible peut être inférieur au solde total lorsque certaines sommes ne sont pas encore libérées par le prestataire de paiement, font l'objet d'une transaction en cours ou sont temporairement indisponibles pour un motif légal ou contractuel justifié. L'écran de l'évènement nomme les lignes qui expliquent cet écart.

Un solde négatif est présenté comme un montant restant à régulariser.

Article 8 - Virements à l'Organisateur

8.1 Principe

L'Organisateur peut demander le versement de tout ou partie du solde disponible de ses évènements, avant comme après leur tenue.

8.2 Retraits gratuits et illimités

Les retraits manuels sont gratuits et illimités. Aucun frais n'est prélevé sur un virement, quel qu'en soit le nombre dans le mois, et l'Organisateur peut demander le retrait de 100 % de son solde effectivement disponible.

Aucune retenue de garantie n'est appliquée, y compris sur le premier évènement.

8.3 Virement de clôture

Un virement automatique du solde disponible est déclenché 3 jours après la fin de l'évènement, sous réserve des contraintes bancaires, réglementaires ou contractuelles légalement justifiées. Cette date correspond au déclenchement de l'opération et ne constitue pas une garantie de réception bancaire à cette échéance. La reddition de comptes de l'évènement est jointe à l'avis correspondant.

8.4 Sécurisation des versements

Chaque demande de virement est confirmée par un code adressé par courrier électronique à l'adresse du compte. L'accès à l'espace Banking peut en outre être protégé par un code personnel défini par l'Organisateur.

Une modification des coordonnées bancaires entraîne un délai de sécurité de 24 heures pendant lequel les virements sont suspendus. La disponibilité effective des fonds demeure par ailleurs soumise aux délais et contrôles du prestataire de paiement.

Article 9 - Blocage exceptionnel des virements

Par exception au principe de libre retrait, Drimers peut suspendre temporairement tout ou partie des versements lorsqu'il existe un risque sérieux, objectivement justifié et documenté, notamment en cas :

  • de suspicion sérieuse de fraude ;
  • de contestation bancaire ouverte ;
  • de solde négatif non régularisé ;
  • d'annulation d'évènement présentant un risque avéré de remboursement non financé ;
  • d'indices sérieux d'impossibilité d'honorer les engagements envers les acheteurs ;
  • d'obligation légale, réglementaire ou judiciaire ;
  • de restriction imposée par le prestataire de paiement.

La suspension doit être proportionnée au risque identifié et ne constitue pas une retenue de garantie permanente ou systématique. Drimers en communique les motifs à l'Organisateur, sauf interdiction ou nécessité particulière de sécurité, la réexamine lorsque les circonstances évoluent et la lève lorsque les conditions la justifiant ne sont plus réunies.

Article 10 - Annulation, report et modification des évènements

L'Organisateur est responsable des décisions d'annulation, de report ou de modification de ses évènements et doit informer les participants concernés dans les meilleurs délais.

Dès qu'un billet a été vendu, la date, l'horaire et le lieu d'un évènement ne peuvent plus être modifiés sans annonce. Le produit refuse la modification seule et impose le passage par l'écran dédié, qui déplace la date et enregistre l'annonce dans la même opération. Un report ou une modification substantielle peut ouvrir droit au remboursement du prix du billet, selon les circonstances et les dispositions légales applicables, et oblige en tout état de cause à informer les acheteurs concernés. L'annonce comporte un message rédigé par l'Organisateur et est adressée à chaque détenteur de billet.

Tant qu'aucun billet n'a été vendu, ces champs restent librement modifiables : il n'y a personne à informer.

En cas d'annulation définitive, l'Organisateur doit financer la restitution des sommes correspondant aux billets dont le remboursement est dû. L'annulation d'un évènement garantit qu'à compter de cet instant plus aucun billet ne peut être vendu ; elle n'entraîne pas de remboursement automatique, celui-ci étant une décision distincte et explicite, totale ou acheteur par acheteur.

L'absence de remboursement automatique est une caractéristique technique de la Plateforme et ne constitue pas une dispense. Elle ne réduit ni ne suspend les obligations légales de remboursement incombant à l'Organisateur, ni les délais dans lesquels ces remboursements doivent être effectués. Il appartient à l'Organisateur de déclencher les remboursements dus, pour la totalité des acheteurs ou acheteur par acheteur, dans ces délais.

En cas de report ou de modification substantielle, l'Organisateur doit permettre aux acheteurs d'exercer les droits au remboursement qui leur sont légalement ou contractuellement reconnus. La survenance d'un cas de force majeure ne dispense pas automatiquement de toute obligation de restitution, et l'Organisateur demeure responsable des conséquences financières qui lui sont légalement imputables.

Lorsqu'une annulation ne concerne qu'une partie de l'évènement, l'Organisateur détermine, dans le respect des droits des acheteurs, les commandes et prestations concernées par le remboursement. Les remboursements peuvent porter sur la totalité ou sur une partie du prix des billets d'une commande, dans les conditions de l'article 11.3.

Article 11 - Remboursements et conséquences financières

11.1 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur demeure responsable des conséquences contractuelles et financières de l'annulation, du report ou de la modification de ses évènements. Lorsqu'un remboursement est dû, il est tenu de fournir les fonds nécessaires à la restitution du prix des billets concernés. Drimers assure le traitement technique des remboursements.

11.2 Financement et refus d'un remboursement

Un remboursement est payé par le solde Drimers de l'évènement concerné, et il est refusé lorsque ce solde ne le couvre pas. L'écran nomme alors le montant manquant et propose d'ajouter des fonds. Un remboursement coûtant à l'Organisateur la commission de plus que ce que la vente lui avait rapporté, un évènement peut avoir besoin d'un apport pour rembourser sa seule commande.

Cette insuffisance de solde est un empêchement technique à l'exécution immédiate de l'opération, et non une cause d'extinction de l'obligation. Elle ne supprime ni ne suspend l'obligation juridique de rembourser les acheteurs lorsque celle-ci est due, ni les délais dans lesquels ce remboursement doit intervenir. Il appartient à l'Organisateur d'approvisionner le solde concerné sans délai, dans les conditions de l'article 13, afin de permettre l'exécution du remboursement.

Le solde pris en compte est le solde total de l'évènement, et non son solde disponible : une recette non encore libérée par le prestataire de paiement peut financer le remboursement de la vente dont elle provient.

Lorsque le solde d'un évènement devient néanmoins négatif, notamment à la suite d'une contestation bancaire ou d'un remboursement émis directement depuis le prestataire de paiement, Drimers peut reprendre les fonds encore disponibles sur le compte connecté, puis compenser la dette avec les soldes disponibles des autres évènements du même Organisateur. À défaut, les retraits sont suspendus sur l'ensemble de ses évènements jusqu'à régularisation.

11.3 Remboursements totaux et partiels

Un remboursement est appliqué à une commande, pour tout ou partie du prix des billets qu'elle comporte. Un remboursement partiel, quel qu'en soit le montant, ne modifie aucun billet : tous demeurent valables. Un remboursement intégral, c'est-à-dire portant sur la totalité du prix des billets de la commande, annule l'ensemble des billets de cette commande et remet les places correspondantes en vente.

Il en résulte qu'une commande comportant plusieurs billets ne peut pas voir un seul de ses billets annulé isolément : restituer le prix d'un billet sur une commande qui en comporte trois constitue un remboursement partiel, qui laisse les trois billets valables. L'Organisateur qui souhaite retirer la validité des billets d'une commande doit en rembourser la totalité du prix.

Un remboursement porte sur le prix des billets effectivement acquitté, à l'exclusion des frais de service facturés par Drimers aux acheteurs, dont le sort est réglé par l'article 14.5 des conditions générales de vente acheteurs. Un remboursement ne peut excéder les sommes restant à restituer au titre de la transaction concernée.

11.4 Maintien des commissions

Les commissions de commercialisation demeurent définitivement acquises dès la confirmation des ventes, conformément à l'article 5.4. L'annulation, le report, la modification de l'évènement ou le remboursement des billets ne donnent pas lieu à leur restitution, y compris lorsque l'annulation résulte de circonstances météorologiques, d'une interdiction administrative ou d'un évènement extérieur susceptible de relever de la force majeure. Les commissions déjà prélevées ne sont pas facturées une seconde fois.

11.5 Frais du prestataire de paiement

Les frais ordinaires d'encaissement et de traitement des paiements facturés à Drimers par son prestataire de paiement demeurent à la charge exclusive de Drimers. En cas d'annulation ou de remboursement, les frais initialement acquittés et non restitués ne sont pas refacturés à l'Organisateur.

11.6 Imputation et régularisation

Les remboursements du prix des billets et les commissions restant dues sont enregistrés distinctement dans le suivi financier de l'Organisateur. Drimers peut procéder à leur imputation sur ses soldes disponibles. En cas d'insuffisance de fonds, les sommes restant dues peuvent générer un solde négatif ; l'Organisateur dispose alors de sept jours calendaires à compter de la réception de la notification de régularisation pour régler les sommes exigibles.

Article 12 - Contestations bancaires

Une contestation bancaire peut entraîner l'immobilisation provisoire du montant contesté. L'Organisateur s'engage à fournir les pièces utiles à son traitement : justificatifs d'achat, conditions contractuelles applicables, éléments de contrôle d'accès et preuves d'exécution de la prestation. Drimers coordonne le traitement de la contestation avec le prestataire de paiement.

Une contestation bancaire liée à l'annulation, au report, à la modification substantielle ou à la non-exécution d'un évènement est financièrement à la charge de l'Organisateur, pour le montant contesté ainsi que les frais directement associés, effectivement facturés et justifiés. Il en va autrement lorsque la contestation résulte d'un manquement propre à Drimers, ou lorsqu'une disposition légale impérative en dispose autrement.

Pour les autres contestations, la perte financière est imputée selon la cause de la contestation et les responsabilités respectives des parties :

  • Litige perdu imputable à l'Organisateur : celui-ci supporte le montant contesté ainsi que les frais directement associés, effectivement facturés et justifiés.
  • Litige perdu imputable à un manquement propre à Drimers : Drimers supporte la perte financière correspondante.
  • Responsabilité partagée : l'imputation est appréciée selon les responsabilités établies.
  • Cause indéterminée ou extérieure aux deux parties : l'imputation est appréciée au regard de l'origine de la contestation et des obligations respectives des parties.
  • Litige remporté : les fonds récupérés sont réaffectés aux soldes concernés par une écriture de sens contraire.

Une immobilisation provisoire ne constitue pas, à elle seule, la reconnaissance d'une dette définitive de l'Organisateur.

Article 13 - Soldes négatifs, compensation et approvisionnement

Un solde négatif peut résulter de remboursements, de contestations bancaires ou de corrections financières justifiées. Les montants concernés doivent correspondre à des obligations légalement ou contractuellement imputables à l'Organisateur.

Drimers lui notifie le montant dû, son origine et les modalités de régularisation. L'Organisateur dispose de sept jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour régulariser intégralement le montant exigible. Ce délai ne fait pas obstacle à l'application immédiate de mesures conservatoires proportionnées, notamment la suspension temporaire des retraits.

L'Organisateur autorise expressément Drimers à procéder à la reprise des fonds encore disponibles dans le périmètre du compte connecté, à compenser des dettes exigibles avec les soldes disponibles d'autres évènements organisés par la même entité juridique, et à demander le paiement du solde restant dû. Cette compensation ne peut être étendue à des personnes morales juridiquement distinctes.

Lorsque son solde est insuffisant, l'Organisateur peut l'approvisionner depuis son espace Banking. Drimers ne facture aucun frais au titre de cet approvisionnement ; les éventuels frais de son propre établissement bancaire demeurent régis par les conditions de celui-ci. Les sommes versées sont créditées au solde concerné après confirmation de leur réception.

Tout prélèvement sur un compte bancaire de l'Organisateur nécessite un fondement contractuel et une autorisation de paiement valables.

Article 14 - Facturation des acheteurs et mandat de facturation

14.1 Identification des fournisseurs

L'Organisateur demeure le fournisseur des billets et des prestations donnant accès à ses évènements, et il est responsable des obligations fiscales et comptables correspondantes. VINGO demeure le fournisseur des services qu'elle facture directement aux acheteurs sous le nom commercial DRIMERS.

14.2 Mandat de facturation

L'Organisateur donne expressément mandat à VINGO, qui l'accepte, pour établir matériellement en son nom et pour son compte les factures relatives aux billets commercialisés par l'intermédiaire de Drimers, ainsi que les avoirs et factures rectificatives correspondants (art. 289 I-2 du Code général des impôts).

Ce mandat prend effet à compter de son acceptation et demeure applicable aux opérations antérieures à la cessation du contrat nécessitant une régularisation ou une rectification. L'Organisateur autorise Drimers à utiliser les informations légales, fiscales et commerciales qu'il communique pour établir ces factures, et s'engage à fournir des informations exactes et actualisées concernant son identité juridique, son numéro de TVA lorsqu'il en possède un, son régime fiscal et les taux applicables.

14.3 Présentation des documents aux acheteurs

Drimers met à disposition de l'acheteur un document électronique unique regroupant, lorsque la commande comporte des prestations de fournisseurs différents, la facture des billets établie au nom et pour le compte de l'Organisateur et la facture des frais de service établie au nom de Drimers.

Chaque facture constitue un document fiscal distinct, identifie son fournisseur légal, comporte les mentions obligatoires applicables et précise, pour celles émises au nom de l'Organisateur, qu'elles sont matériellement établies par Drimers pour son compte. Les factures de chaque organisateur bénéficient d'une séquence de numérotation chronologique et continue qui lui est propre, distincte de celles des autres organisateurs et de celles de Drimers.

14.4 Mise à disposition, acceptation et rectification

Les factures émises au nom et pour le compte de l'Organisateur sont mises à sa disposition dans son espace professionnel, onglet Banking puis Facturation. Il dispose de quinze jours calendaires à compter de leur mise à disposition pour signaler une anomalie ; à défaut, elles sont réputées acceptées dans le cadre du mandat, sans préjudice des obligations de rectification prévues par la réglementation.

En cas d'erreur justifiée, les parties coopèrent afin de procéder à l'émission des documents rectificatifs nécessaires, en préservant la traçabilité des factures initiales. Drimers assure la conservation et la mise à disposition des documents qu'elle établit ; l'Organisateur demeure responsable de leur prise en compte dans sa comptabilité et ses déclarations fiscales.

Article 15 - Fiscalité et TVA

L'Organisateur demeure responsable de la détermination des règles fiscales applicables aux prestations qu'il commercialise. Il renseigne son statut au regard de la TVA et, le cas échéant, le motif de son exonération ainsi que les taux applicables à chaque type de billet.

Le taux de TVA est enregistré sur chaque ligne de commande au moment de la vente et n'est jamais recalculé ensuite. Le régime de TVA d'un évènement reste modifiable tant qu'aucun billet n'a été vendu ; à compter de la première vente, il est figé, de sorte qu'un changement de régime ne modifie pas la taxe collectée sur les ventes antérieures.

Drimers facture ses propres prestations conformément au régime fiscal qui lui est applicable. Pour les évènements situés hors de France, les parties doivent prendre en compte les règles fiscales territoriales applicables. L'Organisateur ne peut se prévaloir du fonctionnement technique de la Plateforme pour s'exonérer d'une obligation fiscale lui incombant.

Article 16 - Documents financiers

Drimers met à disposition de l'Organisateur, depuis son espace professionnel :

  • la reddition de comptes de chaque évènement, versionnée et horodatée, comportant l'identité des parties, le résumé financier, le détail par tarif, les remises accordées, la TVA par taux et les mouvements ;
  • l'export comptable des lignes de cette reddition, au format CSV ;
  • les factures de commission de Drimers, émises par mois civil ;
  • les factures des billets émises en son nom et pour son compte ;
  • les avis de virement et l'historique des opérations financières.

Une reddition de comptes n'est jamais réécrite : une nouvelle version est émise et indique celle qu'elle remplace. L'Organisateur est tenu de vérifier ses informations et de signaler toute anomalie constatée. Drimers demeure responsable de la conformité des factures qu'elle émet pour ses propres prestations.

Article 17 - Responsabilité et garantie de l'Organisateur

L'Organisateur assume les conséquences des manquements qui lui sont imputables concernant l'organisation, la conformité réglementaire, la sécurité et la réalisation de ses évènements. Il garantit Drimers contre les réclamations, condamnations, dommages et frais raisonnables de défense résultant directement d'une faute ou d'un manquement de sa part, notamment en matière :

  • d'organisation des évènements, d'autorisations et d'assurances ;
  • de sécurité des participants ;
  • d'informations trompeuses ;
  • de propriété intellectuelle ;
  • de fiscalité ;
  • de protection des données personnelles ;
  • de remboursements légalement dus.

La garantie ne couvre pas les préjudices exclusivement causés par une faute propre de Drimers. En cas de responsabilité partagée, les conséquences financières sont appréciées selon les fautes et responsabilités respectives.

Article 18 - Responsabilité de Drimers

Drimers répond de l'exécution de ses obligations contractuelles et légales relatives aux services qu'elle fournit. Elle ne garantit aucun volume de ventes, niveau de fréquentation, taux de conversion ou résultat commercial déterminé, sauf engagement exprès et écrit contraire, et n'assume pas les responsabilités matérielles incombant à l'Organisateur.

Lorsque la responsabilité contractuelle de Drimers est engagée, elle porte sur les préjudices directs, certains et juridiquement réparables qui lui sont imputables. Sous réserve des exceptions ci-après, sa responsabilité contractuelle globale envers un organisateur, au titre d'un même fait générateur ou d'une série de faits générateurs connexes, est limitée au montant le plus élevé entre mille (1 000) euros et le montant total hors taxes des commissions effectivement facturées à cet organisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas :

  • en cas de faute dolosive ou de faute lourde de Drimers ;
  • aux dommages corporels engageant légalement sa responsabilité ;
  • aux obligations de restitution des fonds légalement dus à l'Organisateur ;
  • aux responsabilités pour lesquelles une limitation serait interdite par la réglementation applicable ;
  • lorsque son application aurait pour effet de priver une obligation essentielle de Drimers de sa substance.

La présente clause n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les droits impératifs des acheteurs ou de décharger Drimers de ses obligations légales relatives au traitement des paiements, à la protection des données personnelles ou à la fourniture de ses services.

Article 19 - Durée, suspension, résiliation et clôture

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf conditions particulières contraires. L'Organisateur peut demander sa résiliation par notification écrite.

Drimers peut restreindre ou suspendre ses services en présence d'un motif contractuel légitime, notamment en cas de fraude, d'illégalité, de manquement grave ou de risque financier sérieux. Les mesures sont motivées et proportionnées. Lorsque la réglementation européenne relative aux services d'intermédiation en ligne est applicable, une résiliation globale à l'initiative de Drimers est précédée, en principe, d'un préavis de trente jours accompagné de ses motifs, sous réserve des exceptions légales.

La résiliation ne met pas fin aux obligations nées des ventes antérieures : billets déjà vendus, remboursements, litiges, commissions, soldes et obligations comptables restent régis par les stipulations nécessaires à leur clôture. La fermeture du compte ne peut servir à échapper à une dette exigible ou à des obligations de remboursement.

Article 20 - Conditions de règlement, retard de paiement et recouvrement

Les commissions et autres sommes contractuellement dues à Drimers sont prélevées ou imputées sur les opérations financières de l'Organisateur dans les conditions prévues au contrat. Les factures de prestations nécessitant un règlement distinct sont payables dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur émission.

Par exception, les soldes négatifs dont la régularisation est notifiée doivent être réglés dans le délai de sept jours calendaires prévu à l'article 13.

Lorsque les dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce sont applicables, toute somme demeurant impayée après son échéance donne lieu de plein droit, sans rappel préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement par facture, conformément à l'article D.441-5 du même code.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières liées à la nature de la créance et au statut juridique de l'Organisateur, notamment lorsqu'il s'agit d'une association ne relevant pas du champ d'application des dispositions précitées.

Article 21 - Modification des conditions

Drimers peut faire évoluer les présentes CGV dans le respect de la réglementation applicable. Lorsque le règlement européen relatif aux services d'intermédiation en ligne est applicable, les modifications sont notifiées sur un support durable au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur ; les adaptations nécessaires à l'Organisateur peuvent justifier un préavis plus long.

Aucune modification ne peut altérer rétroactivement les conditions financières applicables aux ventes déjà réalisées, sauf fondement légal ou accord valable.

Article 22 - Données personnelles

Les parties respectent les obligations qui leur incombent au titre du RGPD. La répartition de leurs rôles et responsabilités est définie dans l'annexe relative aux traitements de données personnelles, qui fait partie intégrante du contrat.

L'Organisateur demeure responsable des campagnes commerciales et des utilisations de données dont il détermine les finalités et moyens. Drimers demeure responsable de ses propres traitements et des obligations qui lui incombent lorsqu'elle agit en qualité de sous-traitant.

Article 23 - Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable à leurs différends.

Toute réclamation peut être adressée à contact@wearedrimers.com. Les procédures internes de réclamation et les voies de recours imposées par les textes applicables aux services d'intermédiation en ligne demeurent ouvertes.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables. Une clause attributive de compétence aux juridictions de Paris ne peut s'appliquer que lorsque ses conditions légales de validité et d'opposabilité sont réunies.